Bénin : après la CRIET, une nouvelle cour en création

À l'issue du dernier conseil des ministres en date du 11 mai 2022, le gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle cour. Il s'agit de la ''Cour Spéciale des Affaires Foncières'' qui s'occupera exclusivement des affaires liées aux litiges fonciers.  

À cet effet, le gouvernement, initiateur de la nouvelle juridiction, a saisi le parlement pour sa création par une loi, selon le communiqué du conseil des ministres de ce 11 mai. 

Par cette nouvelle juridiction, les autorités béninoises entendent enrayer l’insécurité foncière, qui est de plus en plus grandissante. “Les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène”, a indiqué le gouvernement, dans le communiqué. 

Le champ de compétence de la juridiction en création “couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique”. 

Il y a quelques années les béninois découvraient la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) , comme l'indique son nom, chargée des crimes économiques et du Terrorisme. À présent place à la CSAF, un véritable moyen de lutte contre l'insécurité foncière sous nos cieux.

La célèbre affaire des 39 hectares à Abomey-Calavi est un cas encore palpable, justifiant l'utilité de la création d'une telle cour. Dans ce dossier, de nombreuses têtes politico-administratives sont tombées. Des autorités de plusieurs classes parmi lesquelles l'ancien Maire Georges Bada, ont écopé de lourdes peines.

Les nombreux dossiers de litiges fonciers déjà devant les juridictions et les nouveaux dossiers seront tous transmis à la nouvelle cour pour la suite du processus judiciaire.